Micro-entrepreneur : la facturation électronique vous concerne aussi.
Même en franchise en base de TVA, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques concernées depuis le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting arrivent le 1er septembre 2027, selon vos opérations et vos clients.
La DGFiP confirme le champ de la franchise en base et les deux dates du calendrier.
Quelles obligations dans mon cas ?
Pour un micro-entrepreneur établi en France métropolitaine. Répondez pour vos ventes et prestations courantes. « Professionnel » désigne ici un client assujetti à la TVA, même s’il est en franchise.
Marchés publics, outre-mer, groupe TVA, activité à l’étranger ou règle de TVA particulière : utilisez le questionnaire officiel DGFiP. L’outil ne détermine ni la territorialité de la TVA ni votre droit à une exonération.
Cette exonération dépend de l’opération. Elle est différente de la franchise en base. Ne cochez « Toutes » que si l’exonération et la dispense de facturation sont confirmées.
Règles DGFiP : sans TVA et exonérations, type de client, calendrier. Aucune réponse n’est envoyée par cet outil.
Ce qui change concrètement
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir
Choisissez une plateforme agréée de réception pour les factures concernées de vos fournisseurs. Cela vaut aussi si vous ne vendez qu’à des particuliers ou réalisez des opérations exonérées. Source DGFiP Calendrier DGFiP
Vérifiez que votre entreprise est bien raccordée. Faites confirmer l’adresse de réception et l’accès aux factures. En cas d’incident, conservez les preuves de vos démarches et faites corriger le circuit. Une facture reçue par PDF, mail ou papier ne doit pas être rejetée pour ce seul motif. Le démarrage ne supprime pas les obligations. Guide pratique DGFiP, questions 1 à 5
Au 1er septembre 2027 : émettre ou transmettre les données
- Clients professionnels en France : factures électroniques via une PA pour les opérations entre assujettis entrant dans le champ français.
- Clients particuliers : transmission des données de vente à l’administration, appelée e-reporting de transactions. Le particulier n’a pas à prendre une PA pour recevoir vos factures.
- Clients à l’étranger : e-reporting pour les opérations internationales entrant dans son champ ; pas de facture électronique française imposée à ce client par ce dispositif. La nature et le lieu de l’opération restent à vérifier.
DGFiP : entreprises, particuliers et étranger DGFiP : date d’entrée des micro-entreprises
Avec plusieurs types de clients, les circuits se cumulent. Les données de paiement forment un volet distinct : certaines prestations avec TVA exigible à l’encaissement sont concernées, selon notamment l’option pour les débits et l’autoliquidation. Ne confondez pas données de transaction et données de paiement. Source DGFiP
Une activité exonérée n’est pas une franchise en base
Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E et dispensées de facturation sont hors champ en émission et en e-reporting. Cela ne supprime pas la réception des factures d’achats concernées. Une activité mixte doit être examinée opération par opération. Source DGFiP DGFiP : périmètre des opérations
Choisir une PA sans suréquiper votre activité
La plateforme agréée assure les échanges réglementaires. Un logiciel de facturation peut s’y raccorder : il n’a pas à être lui-même une PA. Source DGFiP
Commencez par vérifier son statut dans l’annuaire des plateformes agréées. Demandez ensuite une démonstration : réception fournisseur, facture en franchise, client particulier et client étranger selon votre activité.
Avant de retenir une offre gratuite, demandez si réception, émission, e-reporting et exports sont inclus. Vérifiez les limites de volume et le tarif au-delà. Notre page sur les limites des logiciels gratuits aide à lire l’offre ; notre guide du logiciel comptable pour auto-entrepreneur traite du choix d’outil et du livre des recettes.
Seuils 2026 : micro et franchise TVA sont distincts
Ces montants ne fixent pas votre date de facturation électronique. Ils concernent le régime fiscal et la TVA. Les recettes s’entendent hors taxes.
| Activité | Plafond annuel de CA HT |
|---|---|
| Vente de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services BIC ou activité libérale BNC | 83 600 € |
| Meublé de tourisme classé ou chambre d’hôtes | 83 600 € |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € |
Pour les revenus 2026, le CA de 2025 ou de 2024 doit respecter le plafond applicable. Un seul dépassement annuel ne suffit pas à faire sortir du régime. Création en cours d’année et activités mixtes demandent un examen particulier. Service Public : plafonds micro, CGI articles 50-0 et 102 ter
| Activité | CA HT de l’année précédente | Limite majorée de l’année en cours |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement taxable, cas général | 85 000 € | 93 500 € |
| Services et activité libérale, hors régimes particuliers | 37 500 € | 41 250 € |
Au-delà du seuil de base, la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, elle s’applique dès le jour du dépassement. Avocats, auteurs, artistes et échanges internationaux ont des règles spécifiques. Service Public : franchise TVA, CGI article 293 B
Exemple fictif : un prestataire a encaissé 30 000 € HT en 2025, puis 40 000 € en 2026. Sous les conditions du régime, il reste en franchise en 2026 : 40 000 € dépasse 37 500 €, mais reste sous 41 250 €. Il devient redevable au 1er janvier 2027. Ce montant reste sous le plafond micro de 83 600 €. Règle de dépassement TVA Plafond micro
Autre exemple fictif : un vendeur en franchise encaisse 80 000 € HT en 2025 puis 94 000 € en 2026. La limite de 93 500 € est franchie de 500 €. La TVA devient applicable le jour du dépassement, sans attendre l’année suivante. Règle du seuil majoré
Quelle mention pour une facture en franchise ?
Pour une opération française relevant bien de la franchise en base, la mention à reprendre est :
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts
Cette mention n’est pas un modèle complet de facture. Ajoutez les autres informations requises pour votre opération. Service Public : mentions obligatoires sur une facture
Préparez aussi les données prévues par la réforme : SIREN du client, catégorie de l’opération, adresse de livraison différente et option TVA sur les débits lorsqu’elles s’appliquent. DGFiP : nouvelles mentions
Pour un client étranger ou une opération exonérée, ne copiez pas cette mention sans vérifier le fondement de TVA adapté. Le questionnaire DGFiP permet d’orienter votre cas.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?
Oui pour la franchise en base : vous restez assujetti, même sans collecter la TVA. Les obligations dépendent ensuite de vos opérations et de vos clients. Source DGFiP
Je ne facture que des particuliers : dois-je recevoir les factures électroniques ?
Oui, pour vos achats concernés, depuis le 1er septembre 2026. Vos ventes relèvent du e-reporting à partir du 1er septembre 2027 lorsqu’elles entrent dans son champ. Source DGFiP Source DGFiP
Faut-il envoyer les données de chaque encaissement en franchise ?
Ne confondez pas vente et encaissement. Le e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement ; la franchise en base ne collecte pas cette TVA. Le e-reporting de transactions reste applicable aux ventes concernées. Source DGFiP Source DGFiP
La réforme m’oblige-t-elle à payer un abonnement ?
L’obligation porte sur le recours à une PA pour les fonctions réglementaires. Un agrément ne renseigne pas sur le prix de l’offre. Comparez les services inclus et les limites avant de choisir. Source DGFiP Consultez notre guide des offres gratuites.
Puis-je garder un PDF reçu pendant le démarrage ?
Oui, il ne faut pas l’écarter au seul motif du canal utilisé. Vérifiez la réalité de l’opération, suivez la correction du circuit et évitez un double traitement si la facture arrive ensuite via la PA. Guide de démarrage DGFiP
Cas particuliers de taille, de territoire ou d’opérations : FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 et questionnaire officiel. Pour le cadre général, consultez notre page sur la réforme 2026-2027.
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