Facturation électronique 2026 : ce que la loi impose, et depuis quand
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises françaises devient obligatoire par étapes. La date qui s'applique à vous dépend de la catégorie de votre structure. Vérifiez la vôtre, puis assurez-vous que votre logiciel de comptabilité la tient.
La facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA établies en France se généralise en plusieurs étapes fixées par la loi de finances 2024 et son calendrier d'application publié par la DGFIP. Elle comporte deux volets distincts : l'e-invoicing (l'échange de factures structurées) et l'e-reporting (la transmission de données de transaction à l'administration), qui suivent le même calendrier par catégorie d'entreprise.
Vérifier mon échéanceLe calendrier officiel, sans arrondi
Ce que dit le calendrier de la DGFIP
Calendrier de la réforme de la facturation électronique, DGFIP : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, à cette même date, émettre leurs factures sous ce format. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises devront à leur tour émettre au format électronique au 1er septembre 2027, avec le même calendrier pour le volet e-reporting.
Deux dates, deux obligations différentes. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques concernées, y compris un auto-entrepreneur en franchise de TVA qui ne facture jamais de TVA lui-même. L'émission, elle, est étagée : les plus grandes structures ouvrent la marche un an avant les TPE et PME. Pour les associations assujetties, la taille compte aussi. Une association non assujettie est hors champ.
Vérifiez votre échéance
Le vérificateur d'obligation
Depuis quand la facturation électronique vous concerne, et ce qu'il faut que votre logiciel sache faire. Calendrier DGFiP pour les cas courants.
La franchise en base n'est pas une absence d'assujettissement. Les exonérations visées sont celles des articles 261 à 261 E du CGI. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, ou le premier exercice clos à partir de cette date à défaut.
Renseignez votre situation pour obtenir un calendrier indicatif.
Cet outil couvre les cas courants. Le statut d'association, de profession libérale ou de cabinet ne suffit pas à fixer une date. Vérifier un cas particulier auprès de la DGFiP.
Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
La définition légale des catégories d'entreprise
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3, fixe les seuils : la micro-entreprise (TPE) occupe moins de 10 personnes et son chiffre d'affaires ou son total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros ; la PME occupe moins de 250 personnes et son chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros (ou son bilan 43 millions) ; l'ETI occupe moins de 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires au plus égal à 1 500 millions d'euros (ou un bilan au plus égal à 2 000 millions) ; toute entreprise au-delà relève de la catégorie grande entreprise.
Le seuil d'effectif et l'un des deux seuils financiers doivent être respectés simultanément. La forme juridique et la profession ne fixent pas l'échéance. Une association ou un cabinet peut relever d'une autre catégorie qu'une PME. La taille retenue est celle de l'unité légale, identifiée par son SIREN, au 1er janvier 2025 : dernier exercice clos avant cette date ou premier exercice clos à partir de cette date à défaut. Les membres d'un groupe TVA demandent une analyse spécifique.
| Catégorie | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE / micro-entreprise / auto-entrepreneur | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Association, profession libérale ou cabinet assujetti | 1er septembre 2026 | Selon la taille, pour les opérations concernées |
Le rôle des plateformes agréées
Pour vérifier un nom, consultez la liste des plateformes agréées et des dossiers en attente. Notre relevé daté reprend les deux fichiers officiels DGFiP et distingue leurs statuts.
En micro-entreprise, le circuit dépend aussi de vos clients. Notre diagnostic facturation électronique pour micro-entrepreneur distingue professionnels, particuliers et étranger.
Pour les échanges privés concernés, la facture passe par une plateforme agréée. Le rôle du portail public a changé. Le Portail Public de Facturation (PPF) assure l'annuaire et la concentration des données pour l'administration. Il n'est plus une plateforme d'échange de factures proposée aux entreprises privées en alternative à une plateforme agréée (PA).
Vous choisissez une plateforme agréée, directement ou avec votre logiciel habituel. Ce dernier peut être une solution compatible raccordée à une PA. Demandez le nom de cette plateforme et vérifiez son agrément. Votre logiciel de comptabilité n'a pas à être lui-même une PA.
Ce que couvre le volet e-reporting
En parallèle de l'échange de factures, l'e-reporting transmet à l'administration les données de transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger. Il suit le même calendrier que l'émission pour chaque catégorie d'entreprise.
La réforme ne supprime pas les déclarations de TVA. Vous continuez à les déposer selon votre régime. Les données collectées doivent permettre, à terme, leur préremplissage. Certaines prestations soumises à la TVA sur les encaissements nécessitent aussi la transmission des données de paiement, hors option pour les débits et cas d'autoliquidation.
Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'émission électronique et de la transmission de données. Cela ne dispense pas un assujetti de recevoir les factures concernées de ses fournisseurs.
Ce qu'il faut vérifier avant de choisir un logiciel
- Quelle plateforme agréée utilise le logiciel ? La réception des factures est-elle déjà opérationnelle pour votre entreprise ?
- Sait-il produire une facture au format structuré attendu (Factur-X, UBL ou CII), et pas seulement un PDF classique ?
- Gère-t-il le volet e-reporting pour vos ventes hors du périmètre de la facturation électronique interentreprises ?
- Avez-vous testé une facture reçue, son import comptable et l'absence de doublon ?
Assistance officielle
Pour toute question sur le dispositif lui-même, un numéro d'assistance officiel existe : 0 806 807 807. Les questions administratives se traitent auprès de cette assistance ; ici, l'aide porte sur le choix du logiciel qui tiendra cette échéance, selon votre statut et votre volume.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire pour tous ?
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Chorus Pro remplace-t-il le Portail Public de Facturation ?
Que se passe-t-il si mon entreprise n'est pas prête à la date fixée ?
Le format PDF simple suffit-il ?
Cette date peut-elle encore changer ?
Un logiciel prêt pour l'échéance ?
Une fois votre échéance connue, comparez les logiciels adaptés à votre statut.
Voir le comparateur ou décrire directement votre situation ci-contre.
Les sources pour vérifier votre cas
Les dates ne suffisent pas à confirmer qu'une opération entre dans la réforme. Consultez les réponses actuelles de la DGFiP.