Calendrier officiel, à jour au août 2026
Facturation électronique 2026 : ce que la loi impose, et depuis quand
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises françaises devient obligatoire par étapes. La date qui s'applique à vous dépend de la catégorie de votre structure. Vérifiez la vôtre, puis assurez-vous que votre logiciel de comptabilité la tient.
La facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA établies en France se généralise en plusieurs étapes fixées par la loi de finances 2024 et son calendrier d'application publié par la DGFIP. Elle comporte deux volets distincts : l'e-invoicing (l'échange de factures structurées) et l'e-reporting (la transmission de données de transaction à l'administration), qui suivent le même calendrier par catégorie d'entreprise.
Vérifier mon échéanceLe calendrier officiel, sans arrondi
Ce que dit le calendrier de la DGFIP
Calendrier de la réforme de la facturation électronique, DGFIP : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, à cette même date, émettre leurs factures sous ce format. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises devront à leur tour émettre au format électronique au 1er septembre 2027, avec le même calendrier pour le volet e-reporting.
Deux dates, deux obligations différentes. La réception est universelle et immédiate : au 1er septembre 2026, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne peut s'en exonérer, y compris un auto-entrepreneur en franchise de TVA qui ne facture jamais de TVA lui-même. L'émission, elle, est étagée : les plus grandes structures ouvrent la marche un an avant les TPE et PME et les associations assujetties.
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Le vérificateur d'obligation
Depuis quand la facturation électronique vous concerne, et ce qu'il faut que votre logiciel sache faire. Barème du calendrier officiel DGFIP, aucune estimation.
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Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
La définition légale des catégories d'entreprise
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3, fixe les seuils : la micro-entreprise (TPE) occupe moins de 10 personnes et son chiffre d'affaires ou son total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros ; la PME occupe moins de 250 personnes et son chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros (ou son bilan 43 millions) ; l'ETI occupe moins de 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires sous 1 500 millions d'euros (ou un bilan sous 2 000 millions) ; toute entreprise au-delà relève de la catégorie grande entreprise.
Le seuil d'effectif et l'un des deux seuils financiers doivent être respectés simultanément. En pratique, la quasi-totalité des TPE, PME, associations, professions libérales et cabinets d'expertise comptable qui liront cette page émettront leurs factures électroniques au 1er septembre 2027, un an après les grandes entreprises et les ETI qui structurent la plupart des chaînes d'approvisionnement.
| Catégorie | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE / micro-entreprise / auto-entrepreneur | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Association, profession libérale, cabinet (assujettis) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Les deux voies de transmission
La facture électronique ne s'envoie pas librement d'un logiciel à l'autre : elle transite obligatoirement par l'une de deux voies. Le Portail Public de Facturation (PPF), la voie publique, ou une Plateforme Agréée (PA), opérée par un prestataire privé habilité, au choix de l'entreprise. Les deux voies communiquent entre elles : une entreprise sur une Plateforme Agréée peut échanger avec une entreprise restée sur le Portail Public.
Le choix de la voie revient en pratique à votre logiciel de comptabilité ou de facturation : c'est lui qui se connecte au PPF ou à une PA en votre nom. C'est pourquoi la compatibilité de votre outil actuel avec l'une de ces deux voies est la première question à trancher, bien avant l'échéance.
Ce que couvre le volet e-reporting
En parallèle de l'échange de factures, l'e-reporting transmet à l'administration les données de transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger. Il suit le même calendrier que l'émission pour chaque catégorie d'entreprise.
Cette transmission remplace à terme une partie des déclarations de TVA actuelles, en fournissant à l'administration une vision continue de l'activité plutôt qu'une déclaration périodique. C'est un changement de fond, pas un simple ajout de champ dans un formulaire.
Ce qu'il faut vérifier avant de choisir un logiciel
- Le logiciel se connecte-t-il déjà, ou prévoit-il de se connecter avec une date précise, au Portail Public de Facturation ou à une Plateforme Agréée ?
- Sait-il produire une facture au format structuré attendu (Factur-X, UBL ou CII), et pas seulement un PDF classique ?
- Gère-t-il le volet e-reporting pour vos ventes hors du périmètre de la facturation électronique interentreprises ?
- Votre éditeur communique-t-il une feuille de route datée, ou seulement une intention générale de « suivre la réglementation » ?
Assistance officielle
Pour toute question sur le dispositif lui-même, un numéro d'assistance officiel existe : 0 806 807 807. Ce site, lui, ne traite pas les questions administratives : il vous aide à choisir le logiciel qui tiendra cette échéance, selon votre statut et votre volume.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire pour tous ?
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Chorus Pro remplace-t-il le Portail Public de Facturation ?
Que se passe-t-il si mon entreprise n'est pas prête à la date fixée ?
Le format PDF simple suffit-il ?
Cette date peut-elle encore changer ?
Mis à jour le 10 août 2026. Sources officielles vérifiées en août 2026.
Un logiciel prêt pour l'échéance ?
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